J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes

NOR : JUSF0750008A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de Mme Agnès Caliste en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2007 portant modification de l'arrêté ayant institué une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe ;

Vu la demande du 30 octobre 2006 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région outre-mer, Arrête :


Article 1


Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, les dispositions de l'annexe 1, colonnes 4, 5 et 6, sont rapportées et remplacées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage

et de l'optimisation des moyens,

D. Perrin



A N N E X E

SERVICE DÉCONCENTRÉ DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DUQUEL

EST NOMMÉ UN FONCTIONNAIRE EN QUALITÉ DE RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES

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JO no 52 du 02/03/2007 texte numéro 64
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